Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tous les produits vendus ou distribués à distance par la société GUNS, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 102, rue André Durouchez, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 523 495 653, à l’égard de tout client consommateur sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.

 

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur. 

 

Toute commande, pour être valable, doit être conclue par l’intermédiaire du site en ligne du vendeur, à l’adresse suivante : www.gunswear.com 

 

La commande est réputée valable et définitive à la date de sa validation par le vendeur, qui vérifie qu’elle a été passée en bonne et due forme, qu’elle respecte les présentes conditions générales de vente et qu’elle comporte le règlement du prix prévu. Le client est informé par un premier e-mail de la réception de sa commande, puis par un second e-mail de la validation de celle-ci par le vendeur. 

 

Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur ou exercice par le client du droit de rétractation. 

 

Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le vendeur.

Article 2 – Préparation des commandes :

Sauf conditions particulières, la préparation des commandes ne commence qu’à compter de la validation de la commande par le vendeur. Le vendeur informe le client sur la disponibilité de ses produits. Si le produit est indisponible, le vendeur en informe sans délai le client par mail ou par courrier.

Article 3 – Prix et conditions de règlement :

3-1. Prix :

Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur le site internet du vendeur, ou dans son barème tarifaire en vigueur, au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. 

 

Tous les prix sont exprimés en euros, s’entendent TTC et franco de port sauf exception prévu à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.  

 

3-2. Conditions de règlement :

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, au moyen du système de paiement en ligne sécurisé effectué directement depuis le site internet du vendeur. 

 

Aucune commande ne pourra être prise en compte ni préparée à défaut d’un complet paiement par le client à la commande. 

 

Le règlement s’effectue immédiatement par carte bancaire. 

 

Une facture sera remise au client à la livraison de la commande.

Article 4 – Livraison :

L’acheteur dispose de deux options s’agissant de la livraison des articles commandés. 

 

Au choix de l’acheteur, la livraison s’effectuera :      

 

       - Soit par mis à disposition des articles commandés dans un point de vente GUNS agrée. Dans ce cas l’acheteur est averti par l’envoi, sous forme de courrier électronique, d’un avis de mis à disposition précisant la date ainsi que l’adresse d’enlèvement des articles commandés. Dans cette hypothèse, les frais de port sont supportés intégralement par le vendeur.    

       - Soit par envoi à l’adresse renseignée par l’acheteur lors de l’établissement de la commande en ligne. Dans cette hypothèse, les frais de port sont supportés intégralement par l’acheteur. 

 

Le vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés. 

 

Si le bien commandé est indisponible, le vendeur en informe le client et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal. 

 

En cas de retard de plus de sept jours par rapport à la date annoncée et non justifiée par la force majeure, le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les trente jours.

Article 5 – Transfert des risques :

Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours par envoi à un expéditeur ou un transporteur.

Article 6 – Réception et conformité :

Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport des produits vendus, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Le client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits. 

 

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation doit être déclarée au vendeur par écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte.

Article 7 – Garantie et responsabilités :

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 8 – Force majeure :

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance ou à l’expédition des produits, ou à l’exécution de la prestation. 

 

Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 9 – Droit de rétractation :

Conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception du bien commandé pour faire retour au vendeur, à ses frais mais sans pénalités, dudit produit, pour échange ou remboursement.

Article 10 – Retour du produit – Remboursement :

En cas de retour, le client s’efforcera de retourner le produit au vendeur dans son emballage d’origine, et par un service de transport ou postal présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit, ainsi que dans les mêmes conditions d’assurance. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. 

 

Le vendeur remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais (montant de la commande et de tous frais de livraison). Le remboursement pourra s’effectuer par tout moyen de paiement (avoir, chèque ou espèce), sauf option contraire du consommateur. Le vendeur rembourse le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de rétractation.

Article 11 – Informations nominatives :

Conformément à la loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur avec mention de vos nom, prénom et adresse. Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles vous concernant sans votre autorisation. 

 

Les données seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans.

Article 12 – Propriété intellectuelle :

Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le site du vendeur sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site internet du vendeur est strictement interdite. 

 

Les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet du vendeur ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

Article 13 – Dispositions générales et finales :

1. Droit et langue applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.  

 

2. Litiges – contestations

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.  

 

3. Dispositions finales

Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente n’entachera pas la validité de la vente qui demeurera soumise aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition ou recourir au droit commun applicable aux contrats.

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